Journée d’étude : approche sectorielle à une approche globale de l’action de groupe en droit français

Contexte de la journée d’étude

Après des années de discussions et de tergiversations, le législateur, par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, a institué au profit des associations de défense des consommateurs une action de groupe en matière de consommation et de concurrence. Il a ensuite introduit cette action au profit des associations agréées d’usagers du système de santé par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé avant d’en étendre le champ à d’autres domaines (discriminations, environnement, protection des données à caractère personnel) et de la doter d’un cadre général avec la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Un rapport d’information parlementaire de juin 2020 fait état d’un bilan décevant.

Le nombre d’actions engagées est limité, peu ont franchi les premières étapes de la procédure et les modes alternatifs de résolution des différents paraissent sous exploités. Ce constat conduit à s’interroger sur la nécessité d’une refonte d’ensemble du dispositif législatif. En effet, le législateur a fait le choix d’une approche sectorielle de l’action de groupe dont le bilan est mitigé ce qui appelle des interrogations sur l’existence d’un cadre commun de l’action de groupe, interrogations qui seront explorées lors de cette journée d’étude.

Programme de la journée

La journée se déroulera de 8h45 à 17h45, dans l’amphithéâtre Thil, à l’IAE de La Rochelle – Faculté de Droit, de Science Politique et de Management.

Découvrez le programme complet de la journée d’étude du 7 octobre.